COMMENT SONT ATTRIBUÉES LES AIDES DU FIPH ?
L’attribution d’aides financières du FIPH est soumise à plusieurs principes :
1) Elles s’adressent aux personnes en situation de handicap, employeurs, organismes privés ou encore institutions publiques qui répondent aux critères d’éligibilité aux aides du FIPH (pour plus d’informations, veuillez consulter la page “Qui peut bénéficier des aides du FIPH ?“)
2) Elles interviennent en complémentarité avec les dispositions prévues dans le droit existant. En effet les interventions du FIPH n’ont pas vocation à supplanter les missions des acteurs intervenant en matière d’insertion professionnelle, de formation, d’emploi, ou encore de soutien au développement économique.
3) La délivrance des aides du FIPH n’est pas automatique. Elle est en effet fonction de plusieurs critères ayant trait :
- À l’éligibilité de la personne et/ou de l’employeur, ou du projet présenté ;
- À la complémentarité avec les dispositions du droit existant ;
- Aux règles d’attribution propres à chacune des aides ;
- Aux ressources financières du FIPH disponibles.
À noter : C’est le Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD) qui statue sur l’utilisation des ressources financières du FIPH. Il est chargé de missions stratégiques et opérationnelles concernant les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Il regroupe l’ensemble des collectivités ayant compétence en matière d’emploi et d’insertion professionnelle, ainsi que les partenaires incontournables de la société civile (associations de personnes en situation de handicap, représentants des salariés et des employeurs).
4) Certaines aides, parce qu’elles appellent une expertise du besoin et/ou nécessitent un examen des possibilités ouvertes par le droit existant, sont obligatoirement mobilisées sur prescription par un service compétent auprès d’un ou de prestataire(s) qu’il aura identifié(s).
5) Les aides du FIPH aux employeurs viennent en compensation des conséquences du handicap et ne se substituent pas :
- Aux obligations légales des employeurs (par exemple la prévention des risques professionnels, la mise aux normes d’hygiène et de sécurité, le respect des normes de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), etc.) ;
- À l’engagement de dépenses nécessaires à l’employeur dans le cadre du développement de son activité.
Ce principe s’applique également aux travailleurs indépendants.
6) Plusieurs aides ayant un objet identique ne peuvent être cumulées.
7) Les aides ne peuvent être attribuées postérieurement à la date de réalisation de l’action ou prendre effet après cette date.