Le principe de non-discrimination à l’égard des travailleurs handicapés
En vertu du principe de non-discrimination, les personnes en situation de handicap ont les mêmes droits que l’ensemble des autres travailleurs.
En plus des mesures de droit commun, vous pouvez bénéficier de certaines mesures spécifiques en vue de favoriser votre égalité de traitement et ainsi que votre accès à l’emploi. Selon la loi, est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduite par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
La plupart du temps, il vous sera nécessaire de posséder une reconnaissance administrative de votre handicap, ainsi que de votre capacité à travailler pour pouvoir bénéficier de ces mesures spécifiques (plus d’informations sont disponibles sur notre page aides et démarches et en consultant le dossier thématique sur le FIPH). Cette démarche est cependant strictement personnelle : elle relève de votre liberté fondamentale et vous pouvez décider de ne pas l’entreprendre pour des raisons qui vous sont propres et personne n’est en droit de vous y contraindre.
L’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap
Depuis 2009, l’embauche de travailleurs handicapés est une obligation légale en Nouvelle-Calédonie aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Tous les employeurs privés et publics de plus de 20 salariés ou agents ont ainsi obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion minimum de 2,5% de leur effectif total.
Les personnes bénéficiaires de cette obligation d’emploi sont :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance de la Nouvelle-Calédonie (CRHD-NC) ;
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d’une rente et ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité lorsque leur capacité de travail ou de gain est réduite au moins des deux tiers ;
- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité.
Les employeurs soumis à cette obligation d’emploi peuvent également y satisfaire selon deux modalités alternatives prévues par la loi :
- En passant des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures d’emploi adapté ou des centre d’aide par le travail (l’obligation est alors partiellement levée) ;
- En versant une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH) pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’ils auraient dû employer.
L’obligation de reclassement
L'obligation de reclassementSi vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi que vous occupiez précédemment à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, votre employeur est tenu légalement de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, et ce dans des délais raisonnables.
Posted by Handicap.nc on Thursday, 28 May 2020
Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi que vous occupiez précédemment à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, votre employeur est tenu légalement de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, et ce dans des délais raisonnables. Cela peut se faire par différents biais, via la mise en œuvre de mesures telles que mutation, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Dans la fonction publique, les demandes de fonctionnaires handicapés doivent être examinées en priorité en cas de mutation.
Dans certains cas, ce reclassement en interne ne sera pas possible :
- Premièrement lorsque votre employeur n’est pas en capacité de vous le garantir. Si cela se produit, votre employeur devra alors justifier les motifs qui s’y opposent et vous les communiquer par écrit. Tous les motifs ne sont pas considérés comme valides selon la loi, et la procédure à suivre est encadrée par la règlementation à laquelle est soumise votre employeur (selon qu’il appartienne au secteur public ou privé). Des voies de recours sont possibles et sont encadrées par le Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie (pour le secteur privé) et dans la règlementation applicable pour la fonction publique.
- Deuxièmement, même si votre employeur vous fait une proposition sur un autre poste, vous êtes en droit de la refuser si elle ne vous convient pas ou si vous vous estimez lésé(e). Des voies de recours sont possibles et sont encadrées par le Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie (pour le secteur privé) et dans la règlementation applicable pour la fonction publique.
Dans le secteur privé
L’ensemble des dispositions légales qui concernent les droits et devoirs des travailleurs en situation de handicap et de leurs employeurs sont régies par le Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci peut être consulté numériquement sur le site de la Direction du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle-Calédonie (DTE).
Dans le secteur public
Les dispositions applicables en matière d’insertion professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public en Nouvelle-Calédonie sont consultables sur le site de la Direction des Ressources Humaines de la Fonction Publique de Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC).