Le principe de non-discrimination à l’égard des travailleurs handicapés
En vertu du principe de non-discrimination, les personnes en situation de handicap ont les mêmes droits que l’ensemble des autres travailleurs.
En plus des mesures de droit commun, vous pouvez bénéficier de certaines mesures spécifiques en vue de favoriser votre égalité de traitement et ainsi que votre accès à l’emploi. Selon la loi, est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduite par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
La plupart du temps, il vous sera nécessaire de posséder une reconnaissance administrative de votre handicap, ainsi que de votre capacité à travailler pour pouvoir bénéficier de ces mesures spécifiques (plus d’informations sont disponibles sur notre page aides et démarches et en consultant le dossier thématique sur le FIPH). Cette démarche est cependant strictement personnelle : elle relève de votre liberté fondamentale et vous pouvez décider de ne pas l’entreprendre pour des raisons qui vous sont propres et personne n’est en droit de vous y contraindre.
L’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap
Depuis 2009, l’embauche de travailleurs handicapés est une obligation légale en Nouvelle-Calédonie aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Tous les employeurs privés et publics de plus de 20 salariés ou agents ont ainsi obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion minimum de 2,5% de leur effectif total.
Les personnes bénéficiaires de cette obligation d’emploi sont :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance de la Nouvelle-Calédonie (CRHD-NC) ;
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d’une rente et ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité lorsque leur capacité de travail ou de gain est réduite au moins des deux tiers ;
- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité.
Les employeurs soumis à cette obligation d’emploi peuvent également y satisfaire selon deux modalités alternatives prévues par la loi :
- En passant des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures d’emploi adapté ou des centre d’aide par le travail (l’obligation est alors partiellement levée) ;
- En versant une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH) pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’ils auraient dû employer.
L’obligation de reclassement
L'obligation de reclassementSi vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi que vous occupiez précédemment à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, votre employeur est tenu légalement de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, et ce dans des délais raisonnables.
Posted by Handicap.nc on Thursday, 28 May 2020
Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi que vous occupiez précédemment à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, votre employeur est tenu légalement de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, et ce dans des délais raisonnables. Cela peut se faire par différents biais, via la mise en œuvre de mesures telles que mutation, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Dans la fonction publique, les demandes de fonctionnaires handicapés doivent être examinées en priorité en cas de mutation.
Dans certains cas, ce reclassement en interne ne sera pas possible :
- Premièrement lorsque votre employeur n’est pas en capacité de vous le garantir. Si cela se produit, votre employeur devra alors justifier les motifs qui s’y opposent et vous les communiquer par écrit. Tous les motifs ne sont pas considérés comme valides selon la loi, et la procédure à suivre est encadrée par la règlementation à laquelle est soumise votre employeur (selon qu’il appartienne au secteur public ou privé). Des voies de recours sont possibles et sont encadrées par le Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie (pour le secteur privé) et dans la règlementation applicable pour la fonction publique.
- Deuxièmement, même si votre employeur vous fait une proposition sur un autre poste, vous êtes en droit de la refuser si elle ne vous convient pas ou si vous vous estimez lésé(e). Des voies de recours sont possibles et sont encadrées par le Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie (pour le secteur privé) et dans la règlementation applicable pour la fonction publique.
Dans le secteur privé
L’ensemble des dispositions légales qui concernent les droits et devoirs des travailleurs en situation de handicap et de leurs employeurs sont régies par le Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci peut être consulté numériquement sur le site de la Direction du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle-Calédonie (DTE).
Dans le secteur public
Les dispositions applicables en matière d’insertion professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public en Nouvelle-Calédonie sont consultables sur le site de la Direction des Ressources Humaines de la Fonction Publique de Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC).
Les personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut, ont les mêmes droits que l’ensemble des citoyens en matière de formation professionnelle, au même titre que les autres étudiants, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, ou employés.
Les personnes en situation de handicap ont également le droit de bénéficier d’une formation professionnelle appropriée (article 13 de la Charte du handicap en Nouvelle-Calédonie), c’est-à-dire qui soit adaptée à leur situation.
Par exemple, une personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue peut bénéficier, s’il y a lieu, d’adaptations des conditions de formation, d’examen ou de concours qui lui sont nécessaires. Pour connaître les aides et démarches associées, consultez notre page d’information dédiée.
Dans le secteur privé, le Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie indique que l’employeur doit assurer l’adaptation à leur emploi de ses salariés. Il doit également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
De plus, la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu aux agents de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie. Les fonctionnaires en situation de handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres fonctionnaires. Ils peuvent bénéficier d’actions de formation qui s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue, incluant notamment l’accès aux différents modes de formation ou de préparation aux concours internes de recrutement dans les administrations.
Dans le secteur privé
Pour connaître la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de formation professionnelle dans le secteur privé, renseignez-vous sur le site de la Direction de la Formation Professionnelle Continue de la Nouvelle-Calédonie (DFPC) . Ce site répertorie, notamment, l’ensemble des dispositions existantes dans le Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie en matière de formation professionnelle, y compris les dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap.
Dans le secteur public
Par ailleurs, les dispositions applicables en matière de formation et d’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public en Nouvelle-Calédonie sont consultables sur le site de la Direction des Ressources Humaines de la Fonction Publique de Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC).
Les personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut, ont les mêmes droits que l’ensemble des citoyens en matière de logement.
Les personnes en situation de handicap ont également le droit de bénéficier d’un logement accessible et adapté (article 20 de la Charte du handicap en Nouvelle-Calédonie). A ce titre, chacun des bailleurs sociaux a des dispositifs particuliers. (cf. la page Aides et démarches).
Par ailleurs, la loi du Pays n° 2009-2 du 07 janvier 2009 prévoit une aide à l’hébergement pour les personnes en situation de handicap et les personnes en perte d’autonomie, dont la situation ne leur permet plus de vivre à domicile Les différentes possibilités d’hébergement sont présentées dans la thématique services et dispositifs spécialisés.
Les personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut, ont les mêmes droits que l’ensemble des citoyens en matière de scolarité.
Les personnes en situation de handicap ont également le droit de bénéficier d’une éducation intégrée et adaptée, dans des lieux accessibles (article 12 de la Charte du handicap en Nouvelle-Calédonie).
La délibération n°106 relative à l’avenir de l’école calédonienne, votée par le congrès de la Nouvelle Calédonie le 15 janvier 2016, réaffirme le principe d’équité comme fil conducteur de la politique éducative de la Nouvelle Calédonie. En application, ce principe oblige la mise à disposition auprès de chacun des moyens nécessaires pour la formation et à la réussite des élèves, dans une logique d’inclusion, et en prenant en compte la singularité de chacune des situations.
Par ailleurs, la loi du Pays n° 2009-2 du 07 janvier 2009, prévoit, sous conditions de ressources, une majoration des allocations familiales de solidarité et du complément familial des allocations familiales du régime des salariés, pour les enfants à charge dont le taux d’incapacité est au moins égal à 67 %. Pour les fonctionnaires, l’arrêté n° 2009-5275/GNC du 17 novembre 2009 prévoit une majoration identique.
Les personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut, ont les mêmes droits que l’ensemble des citoyens en matière de transport.
Plus spécifiquement ces droits sont rappelés dans la charte du handicap en Nouvelle-Calédonie qui rappelle que les personnes en situation de handicap ont le droit d’accéder aux transports en commun, de disposer de leur liberté de mouvement et de bénéficier d’un moyen de transport adapté, collectif ou individuel (articles 18 et 19).
La loi du pays n° 2009-2 du 07 janvier 2009 prévoit une aide au transport adapté. Elle s’applique à toute personne en situation de handicap qui se trouve dans l’impossibilité de recourir au transport public en raison de son état physique ou mental. Elle permet d’accéder à un service de transport privé adapté. Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus. L’accès à ces aides est conditionné à des critères de taux de handicap et de ressources.
La délibération n° 62/CP du 10 mai 1989 permet à toute personne en situation de handicap d’être exonérée de taxes en cas d’importation d’un véhicule adapté sur le territoire. Plus largement, cette délibération concerne les biens spécialement conçus pour l’éducation, l’emploi ou la promotion sociale des personnes aveugles et des autres personnes en situation de handicap.