L’offre de services et d’aides financières du Fond pour l’Insertion Professionnelle
des personnes en situation de Handicap (FIPH).
Objectifs, principes et cibles
« Le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour objet de participer à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ainsi que toutes actions en faveur du handicap, sous quelque forme que ce soit ». Article Lp.475-1 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie remplacé par la loi de pays N 2009-1 du 7 janvier 2009-Article 2
Pour rappel, le Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes en situation de Handicap (FIPH) a été créé en Nouvelle-Calédonie à la suite de l’adoption de la Loi de pays de 2009 relative à l’emploi des personnes en situation de handicap. Il est alimenté par les contributions des employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : il s’agit en effet de l’une des manières d’y satisfaire pour les employeurs concernés.
Les mesures actuelles du FIPH ont été validées en section insertion professionnelle du conseil du handicap et de la dépendance en deux temps : le 21 décembre 2018 puis le 7 septembre 2023.
Il est proposé de poser un référentiel permettant d’une part de détailler et inventorier les aides mobilisables et d’autre part d’encadrer les modalités d’attribution aux bénéficiaires, ceci en cohérence avec les besoins exprimés.
Ce référentiel est l’opportunité de rappeler que l’offre de services et d’aides financières du FIPH a pour objectif global de sécuriser les parcours professionnels des personnes bénéficiant d’une reconnaissance de travailleurs handicapés et vise prioritairement à compenser le handicap dans l’emploi. Ainsi, le FIPH propose aux personnes en situation de handicap et aux employeurs publics et privés de bénéficier d’aides financières et d’accompagnement dans leurs projets.
Il peut s’agir en particulier de :
Contribuer à rendre l’emploi plus accessible aux personnes en situation de handicap, en agissant notamment sur :
- L’accessibilité de l’environnement professionnel ;
- La structuration d’une offre de services ;
- L’information, la formation, la qualification et la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap ;
Jouer le rôle de levier financier de la politique publique d’insertion professionnelle et de maintien en
emploi des personnes en situation de handicap en Nouvelle-Calédonie ;
Encourager les employeurs à faire le choix d’une politique active d’insertion professionnelle et de maintien
dans l’emploi des personnes en situation de handicap et les soutenir dans la mobilisation des moyens à
leur disposition pour le matérialiser ;
Faire évoluer les mentalités pour faire du recrutement, de la présence et de la participation au travail des
personnes en situation de handicap, une situation ordinaire et non d’exception.
Principes fondamentaux de l’offre de services et d’aides financières du FIPH
L’offre de services et d’aides financières du FIPH est soumise à plusieurs principes :
- Elle s’adresse aux personnes en situation de handicap c’est-à-dire bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’article LP473-7 du code du travail où à celles ayant déposé une demande de reconnaissance,
ainsi qu’aux employeurs de droit privé, ou public, et aux travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
- Ces personnes doivent résider sur le territoire calédonien.
- Le FIPH intervient en complémentarité des dispositions de droit commun qui peuvent être multiples :
régime handicap et perte d’autonomie (RHPA) qui peut octroyer des aides pour des besoins de la vie quotidienne,
mutuelles, accords d’entreprises, obligations de l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité au travail
- Les aides proposées par le FIPH ne sont pas accessibles de droit, leur délivrance n’est pas automatique.
Elle est attribuée en fonction de plusieurs critères ayant trait à l’éligibilité de la personne et/ou de l’entreprise, à la complémentarité avec le droit commun, aux règles d’attribution propres à chacune et enfin aux ressources financières du FIPH disponibles.
- Plusieurs aides ayant un objet identique ne peuvent être cumulées.
- De manière générale, les aides ne peuvent pas être attribuées postérieurement à la date de réalisation de l’action ou prendre effet après cette date.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’article LP 473-7 du code du travail, c’est à dire :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission de Reconnaissance du Handicap et
de la Dépendance (CRHD) de Nouvelle Calédonie, peu importe le taux de handicap
- Les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité
au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée par la CAFAT ou tout autre régime de
protection sociale obligatoire ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale
ou tout autre régime de protection sociale obligatoire, à condition que l’invalidité des intéressés
réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gains ;
- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code
des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
NB : l’ensemble de ces catégories seront dénommés Travailleurs Handicapé (TH) dans le document.
Dans la perspective de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes en situation de handicap, souhaitant
s’engager dans un parcours de formation par la voie de l’apprentissage, le bénéfice des dispositifs visant
les travailleurs salariés est étendu aux jeunes apprentis.
Les travailleurs indépendants reconnus travailleurs handicapés peuvent également prétendre au
bénéficie de ce dispositif
Les employeurs
- de droit privé ou public ;
- exerçant sur le territoire calédonien et soumis au régime juridique de la Nouvelle-Calédonie ;
- à jour de leurs cotisations sociales (cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi des personnes handicapées).
Sont exclues en revanche les activités économiques relevant du secteur informel (entendu comme l’ensemble
des petites activités uniques ou secondaires, génératrices de revenus exercées à titre indépendant mais n’étant
pas enregistrées auprès des autorités compétentes et échappant ainsi à leur régulation).
Validation des aides accordées et délais de traitement
L’ensemble des aides du FIPH accordées est soumise à validation du Conseil du Handicap et de la Dépendance,
section insertion professionnelle.
La demande doit être complète et transmise au secrétariat du CHD trois semaines avant la date de la commission.
Les commissions ont lieu tous les mois.
Un calendrier annuel accessible sur le site handicap.nc précise les dates de commission. La décision de la
commission sera transmise à l’intéressé 15 jours ouvrables au plus tard après la date de la commission.