Effectuer sa déclaration annuelle d’emploi de travailleur handicapés
Si en tant qu’employeur vous avez dépassé le seuil des 20 salariés ou agents, vous êtes assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et devez donc renvoyer tous les ans une déclaration d’emploi de travailleurs handicapés à la Direction du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle-Calédonie. L’ensemble des documents et informations concernant le contenu et la transmission de cette déclaration sont disponibles sur le site de cette dernière.
Par ailleurs, en fonction :
- Du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés que vous employez,
- Des contrats de sous-traitance ou de prestation de services conclus avec des structures d’emploi adapté ou relevant du milieu protégé,
- Des dépenses déductibles réalisées,
Vous aurez également à verser une contribution annuelle au Fonds de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH), qui est la troisième modalité possible pour satisfaire à votre obligation d’emploi. L’ensemble des documents et informations concernant le calcul de cette contribution et les modalités pour la verser sont également disponibles sur le site de la Direction du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle-Calédonie.
À noter : il est possible que vous employiez des personnes dont la situation de handicap n’est pas reconnue administrativement, et qui ne peuvent donc pas être prises en compte dans votre déclaration annuelle faute de justificatifs requis. Cette reconnaissance est une démarche strictement personnelle du collaborateur concerné qui relève de sa liberté propre : vous ne pouvez ni ne devez l’y contraindre. Tout au plus vous pouvez l’informer des avantages que comporte la possession de cette reconnaissance pour lui comme pour vous en tant qu’employeur.
Par ailleurs, un appel à projet a été lancé pour la création d’entreprises adaptées en Nouvelle-Calédonie : pour plus d’informations, cliquez ici.
Demander une aide financière du FIPH
Le FIPH est alimenté par les contributions annuelles d’employeurs publics et privés soumis à l’obligation d’emploi. Il a pour objectif global de sécuriser les parcours professionnels de personnes en situation de handicap et vise prioritairement, sans y être limité, à la compensation de la situation de handicap dans les démarches de préparation, d’accès, de maintien et d’évolution dans l’emploi, en complément des aides et dispositifs existant dans le droit commun.
Ce fonds peut intervenir notamment sous la forme d’aides financières directes aux employeurs public ou privé. Pour plus d’informations, consultez le dossier thématique sur le FIPH.
Recruter une personne en situation de handicap
Pour recruter des personnes en situation de handicap dont le profil correspond à vos besoins en termes de ressources humaines, vous pouvez :
- Vous adresser aux services d’insertion et de placement, tel que la DEFE en Province Sud, Cap Emploi en Province Nord, l’EPEFIP en Province des Îles ou encore les missions locales (MIJ et MLIJ), qui peuvent :
- Vous mettre en relation avec des profils de demandeurs d’emploi ;
- Vous proposer des contrats adaptés (dont certains associent emploi et complément de formation), mais aussi faciliter vos démarches administratives à ce sujet ;
- Faire appel à des spécialistes pour permettre de faciliter l’embauche de travailleurs handicapés.
- Vous adresser aux sociétés de travail temporaire (par exemple Âboro, Manpower, Atout plus, etc.), auxquelles vous pouvez demander d’inclure des personnes en situation de handicap dans les profils qu’elles vous présentent ;
- Faire connaître votre entreprise, vos métiers et votre engagement en faveur du handicap via tous les réseaux possibles (site internet, forums pour l’emploi, établissements scolaires, etc.), ce qui est également un bon moyen de susciter la candidature spontanée de personnes en situation de handicap ;
- Initier une collaboration avec des associations de personnes handicapées (notamment celles qui gèrent un service d’insertion professionnelle), des entreprises adaptées ou des centres d’aides par le travail, ce qui peut se révéler judicieux pour élargir votre réseau ;
- Enfin comme toutes les autres personnes, les personnes en situation de handicap utilisent de plus en plus le web dans le cadre de leurs recherches d’emploi : n’hésitez pas à diffuser vos offres d’emploi sur les sites dédiés, dont le site emploi.gouv.nc ou en déposant votre offre sur le site handicap.nc. Vous pourrez également consulter les CV de personnes en situation de handicap via votre espace recruteur.
Une fois la personne recrutée :
- Le médecin du travail évalue l’aptitude du candidat à occuper son poste.
- En cas de besoin, peuvent être sollicités d’autres spécialistes, tels qu’un ergothérapeute ou ergonome, un psychologue du travail, un spécialiste de certains types de handicaps etc. afin de rechercher et de mettre en œuvre des solutions d’aménagement de la situation de travail de la personne. Vous pouvez, dans ce cas, demander une aide financière du FIPH. Ce Fonds peut par ailleurs délivrer d’autres aides visant à favoriser l’accès à l’emploi salarié de personnes en situation de handicap, sous certaines conditions. Pour en savoir plus , consulter notre dossier thématique dédié.
Maintenir dans l’emploi un collaborateur en situation de handicap
Les services de médecine du travail sont des acteurs clés de la démarche de maintien en emploi. Si vous ne disposez pas en interne d’un service dédié et que vous cotisez au régime accident du travail de la CAFAT, le suivi de médecine du travail de vos employés dépend alors du Service médical interentreprise du travail (SMIT).
C’est en effet le médecin du travail qui :
- Évalue l’aptitude ou l’inaptitude d’un travailleur à occuper son poste ;
- Peut faire le lien et mobiliser les intervenants compétents en temps voulu, tels que le médecin conseil de la CAFAT (pour éventuellement prononcer une prolongation d’un arrêt de travail ou la prescription d’un mi-temps thérapeutique), d’autres spécialistes tels qu’un ergothérapeute, un psychologue du travail, etc. (pour aider à la recherche et mise en œuvre de solutions de maintien, etc.) ;
- Peut orienter la personne vers les bons interlocuteurs tels que la CRHD, le Service Accident du Travail de la CAFAT (lorsque l’origine du handicap est un accident du travail ou une maladie professionnelle), ou encore des prestataires spécialisés dans le maintien en emploi ou de certains types de handicap. À ce titre, un dispositif partenarial entre le SMIT et le cabinet CDEC existe depuis plusieurs années afin d’accompagner des travailleurs en risque d’inaptitude sur leur poste pour faire le point sur leurs compétences, leurs problèmes de santé et les incidences qu’ils ont sur leur travail, ainsi que leurs possibilités de reclassement interne ou externe.
Vous pouvez également solliciter l’appui des services d’insertion et de placement, notamment lorsque les difficultés rencontrées par votre employé en situation de handicap ne relèvent pas d’une problématique de santé. La DEFE en Province Sud par exemple a en effet également une mission de maintien en emploi et peut faire appel à des prestataires spécialisés dans ce domaine ou sur certains types de handicap ;
Si les solutions trouvées de maintien en emploi impliquent un aménagement de poste en interne à l’entreprise, vous pouvez solliciter une aide financière du FIPH.
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Pour vos aides et démarches concernant la formation professionnelle de vos employés ou pour vous-même, ainsi que pour le recrutement d’apprentis en ce qui concerne les employeurs privés, des informations détaillées peuvent être recueillies auprès de :
- La Direction de la Formation Professionnelle Continue de la Nouvelle-Calédonie, et la Direction du Travail et de l’Emploi si vous êtes un employeur privé ;
- La Direction des Ressources Humaines de la Fonction Publique en Nouvelle-Calédonie, si vous êtes un employeur public ;
- Des Chambres Consulaires (CCI, CMA et CANC), qui peuvent également vous fournir de nombreuses informations, des services d’accompagnement et des offres de formation pour vos employés ou vous-même en matière de formation professionnelle continue, ainsi qu’en matière d’apprentissage.
- Les services d’insertion et de placement peuvent également vous mettre en relation avec des profils de demandeurs d’emploi, vous proposer des contrats adaptés (dont certains associent emploi et complément de formation), mais aussi faciliter vos démarches administratives à ce sujet.
Ces acteurs pourront également vous renseigner concernant les aides et aménagements spécifiques qui peuvent être mise en place pour les personnes en situation de handicap que vous recrutez ou employez en matière de formation professionnelle.