Objectif
Cette aide vise à permettre à des travailleurs en situation de handicap de débuter ou conserver l’exercice d’une activité indépendante par l’adaptation de leur situation de travail.
Qui peut en bénéficier ?
Peut bénéficier de cette aide toute personne :
- Disposant d’une forme de reconnaissance administrative de sa qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (pour plus d’informations, consulter la page sur le droit en matière d’emploi et d’insertion professionnelle) ;
- Qui s’engage dans l’exercice d’une activité indépendante sur le territoire calédonien et y réside.
À noter : Sont inéligibles les activités économiques qui relèvent du secteur informel. En d’autres termes, les personnes exerçant à titre indépendant des activités génératrices de revenus qui ne sont pas enregistrées auprès des autorités compétentes ne peuvent pas être les destinataires directs d’un financement du FIPH. Elles doivent également être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales au titre de leur activité indépendante.
Modalités et contenu
Cette aide peut être accordée pour la mise en œuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l’accès ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation de la situation de handicap. Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à (liste non exhaustive) :
- L’adaptation des machines et des outillages;
- L’aménagement du poste de travail y compris l’équipement individuel nécessaire au travailleur en situation de handicap pour occuper le poste ;
- Les accès ou aménagements du lieu de travail.
À noter :
- Les études préalables menées pour déterminer les aménagements nécessaires peuvent également être prises en charge au titre de cette aide, sous réserve qu’elles aient été réalisées par un ergothérapeute ou un psychologue du travail.
- Par ailleurs, dans tous les cas, le médecin de famille ou référent peut accompagner le travailleur indépendant en situation de handicap dans cette démarche, afin d’objectiver les difficultés et attester que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraine des conséquences sur son aptitude à exercer son activité et nécessite des aménagements de poste.
- Une participation financière aux frais liés aux aménagements peut être demandée au travailleur indépendant en situation de handicap en fonction des revenus de son activité.
- La demande d’aide est à effectuer avant le début de l’action envisagée, car celle-ci ne peut être attribuée postérieurement à la date de réalisation de l’action ou prendre effet après cette date. Elle doit être faite par le travailleur indépendant auprès du Conseil du Handicap et de la Dépendance.
À noter : Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation des conséquences du handicap, ce qui implique que certaines dépenses sont exclues d’office. L’attribution d’aides financières du FIPH ne peut en effet se substituer :
- Aux obligations légales des travailleurs indépendants;
- À l’engagement de dépenses nécessaires au travailleur indépendant dans le cadre du développement de son activité, ou bien les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que l’entrepreneur soit en situation de handicap ou non.
Règles de complémentarité avec d’autres mesures d’aides
- Elle intervient ainsi en complément des dispositifs existants qui portent sur le soutien au développement d’une activité indépendante. Celui-ci peut être d’ordre technique comme financier, et délivré par les chambres consulaires, les services provinciaux compétents en matière de développement économique, d’acteurs de la société civile comme l’ADIE ou Initiative NC, etc.
- Cette aide est cumulable avec d’autres aides FIPH ne portant pas sur le même objet (ex : l’aide à la création ou reprise d’activité par des travailleurs en situation de handicap).