Les aides et les démarches – Personne en situation de handicap

Faire reconnaître votre situation

Afin de pouvoir bénéficier des aides et aménagements spécifiques qui peuvent être mis en place selon votre situation, vous pouvez faire une demande de reconnaissance de votre handicap auprès de la Commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance (CRHD). Disposer de cette reconnaissance peut en effet vous être utile pour, de manière générale, évaluer et faire reconnaître votre situation de handicap et ses incidences sur votre vie sociale et/ou professionnelle, faciliter vos démarches, bénéficier d’aides ou de facilités réservés aux personnes en situation de handicap ou de dépendance (places de stationnement, réductions tarifaires, allocation, aménagement de votre véhicule, etc.).

Via cette démarche, vous pouvez également demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ce qui signifie faire reconnaître officiellement par la CRHD votre capacité à travailler. Celle-ci formule également des préconisations ou limitations éventuelles sur des situations génériques (non port de charge lourdes, éviter les efforts soutenus, etc.) et vous oriente vers le milieu de travail le plus adapté à votre situation (ordinaire avec ou sans aménagement de poste, adapté, protégé).

Cette démarche vous appartient et relève de votre liberté fondamentale : vous pouvez choisir de l’entreprendre ou non pour des raisons qui vous sont propres, et personne ne peut vous y contraindre. Cette reconnaissance comporte toutefois de nombreux atouts :

• Bénéficier du dispositif légal d’obligation d’emploi, ce qui peut représenter un atout lors du recrutement ou du maintien en emploi ;
• Elle ouvre des droits particuliers, tels que par exemple :
  • L’allongement de la durée d’indemnisation du chômage par rapport aux autres demandeurs d’emploi qui ne disposent pas de cette reconnaissance ;
  • La possibilité de recrutement dans la fonction publique hors concours en cas de possession du diplôme requis (recrutement contractuel) ou par concours aménagé, puis de bénéficier d’aides spécifiques et d’une évolution de carrière différenciée ;
  • L’obtention d’aides financières, dont celles délivrés par le FIPH.
• Elle permet de faire valoir ses droits et ses besoins liés à sa situation de handicap dans le cadre professionnel. Les précisions données avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent permettre de donner du crédit au demandes que vous souhaitez voir prises en compte sur votre lieu de travail, mais aussi de rassurer votre employeur par rapport aux craintes qu’il peut avoir du fait d’une certaine méconnaissance du handicap.

Toutes les informations relatives à cette démarche sont disponibles sur le site de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nouvelle-Calédonie ou sur le site Service Public (portail des administrations calédoniennes).

Par ailleurs, si vous êtes :

• Titulaire d’une rente de la CAFAT et avez une incapacité permanente reconnue d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• Ou titulaire d’une pension d’invalidité de la CAFAT et avez une capacité de travail ou de gain reconnue comme réduite au moins des deux tiers ;
• Ou ancien militaire (ou assimilé), titulaire d’une pension militaire d’invalidité (plus d’information sur le site de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Nouvelle-Calédonie, ONAVGNC).

Vous pouvez bénéficier de l’ensemble du dispositif légal de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Renseignez-vous sur le site de la CAFAT ou de l’ONACVG pour connaître vos droits et les démarches à effectuer.

A noter : si vous relevez de l’une de ces catégories, il n’est pas nécessaire de faire une reconnaissance de handicap à la CRHD pour bénéficier des dispositions relative à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

Construire votre projet professionnel

• Vous pouvez accéder à des informations, de la documentation, et à un accompagnement individualisé dans la structure d’insertion professionnelle (services de l’emploi de votre Province de résidence, mission locale, etc.) la plus proche de votre domicile :
  • Elle vous renseignera sur les métiers d’un secteur professionnel et les éventuelles formations requises pour les exercer ;
  • Vous aidera à analyser votre situation, à affiner et valider un projet professionnel réaliste et compatible avec votre handicap, ainsi qu’à le concrétiser ;
  • Vous orientera éventuellement vers des spécialistes sélectionnés par leurs soins pour vous fournir un appui plus spécifique en fonction de vos besoins.

• L’Institut pour le Développement des Compétences en Nouvelle-Calédonie (IDC-NC), par ailleurs, peut vous informer sur les métiers d’un secteur professionnel, vous aider à identifier les parcours les plus adaptés à votre projet, vous accompagner dans la construction de celui-ci et vous orienter vers certains dispositifs d’aides ;

• D’autres acteurs de l’insertion professionnelle, tels que des associations intervenant dans ce domaine par exemple, seront également à même de vous accompagner dans la construction de votre projet professionnel.

Trouver un emploi

• Vous pouvez vous inscrire auprès de la structure d’insertion professionnelle (service de l’emploi de votre Province de résidence, ou la mission locale la plus proche de chez vous par exemple) pour bénéficier d’un accompagnement pour accéder à l’emploi. Leurs conseillers seront à même de vous appuyer pour :
  • Gagner en autonomie dans votre recherche et construire un parcours personnalisé vers l’emploi et éventuellement la formation ;
  • Renforcer votre confiance en vous si besoin et vous fournir des conseils pour apprendre à parler de votre handicap de manière juste auprès des acteurs du marché du travail ;
  • Mobiliser l’ensemble des dispositifs et aides en faveur des personnes en situation de handicap ;
  • Favoriser votre intégration en entreprise ou dans une administration sur un poste adapté ;
  • Vous orienter éventuellement vers des spécialistes sélectionnés par leurs soins pour vous fournir un appui plus spécifique en fonction de vos besoins.

• D’autres acteurs de l’insertion professionnelle, tels que des associations intervenant dans ce domaine par exemple, seront également à même de vous accompagner dans votre recherche d’emploi ;

• Vous pouvez également vous inscrire auprès d’agences d’intérim mais aussi sur les divers sites de recrutement existants en Nouvelle-Calédonie, tels que par exemple emploi.gouv.nc ou créer votre compte sur le site handicap.nc .

• Lorsque vous êtes recruté, c’est le médecin du travail qui évaluera d’éventuelles restrictions d’aptitudes pour occuper votre poste et les aménagements nécessaires pour vous permettre d’exercer vos fonctions. Dans ce dernier cas, votre employeur peut bénéficier d’une aide financière du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH), en en faisant la demande auprès du Direction du Travail et de l’Emploi.
  Ce Fonds peut également délivrer d’autres aides visant à favoriser l’accès à l’emploi salarié sous certaines conditions.

Conserver votre emploi

• Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement du service de l’emploi de votre Province de résidence, afin de trouver des solutions avec vous et votre employeur pour surmonter vos difficultés et conserver votre emploi. En cas de besoin, ils pourront également vous orienter vers des prestataires spécialisés (associations, cabinets de conseil, professionnels indépendants, etc.) ;

• Si vos difficultés résultent d’une problématique médicale, sollicitez le plus tôt possible votre médecin du travail (soit en interne à l’entreprise ou l’administration si celle-ci dispose de son propre service de santé au travail, soit le SMIT) :
  • Lorsque les difficultés surviennent, afin d’analyser et objectiver votre situation et vous conseiller au mieux ;
  • Pour préparer de votre retour suite à un arrêt de travail une fois que votre état de santé est stabilisé, et après avoir établi un diagnostic précis de votre situation et des conséquences de votre handicap sur votre emploi ;

• En cas de dégradation de votre état de santé (du fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ou non), de nombreuses informations sont également disponibles sur le site de la CAFAT, dont les services seront à mêmes de vous accompagner dans vos démarches, notamment en cas d’arrêt de travail, voire d’inaptitude prononcée par le médecin du travail ;

• La formation peut être une réponse pour vous permettre de conserver votre emploi ou vous réorienter : consultez la rubrique correspondante pour connaître les aides et démarches associées ;

• Si votre maintien en emploi nécessite un aménagement de votre poste de travail : votre employeur peut bénéficier d’une aide financière du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH), en en faisant la demande auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi.
  Ce Fonds peut également, sous conditions, délivrer des aides visant à favoriser le retour à l’emploi de personnes dont la trajectoire professionnelle a été affectée par la survenance ou l’évolution du handicap.

Créer votre entreprise

• Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement du service de l’emploi de votre Province de résidence dans votre projet de création d’activité. Les conseillers peuvent vous aider à faire le point sur vos compétences, vos aspirations, la réalité du travail et les contraintes liées à votre handicap, mais aussi vous orienter vers les bons interlocuteurs ;

• Les chambres consulaires fournissent également de nombreux services, informations et accompagnement aux personnes qui ont un projet de création d’entreprise. Certaines associations, telles que l’ADIE ou Initiative NC, sont également spécialisées dans ce domaine. Ils pourront vous accompagner dans toutes les étapes pour concrétiser votre projet (définir son business model, réaliser une étude de marché, choisir le statut juridique de l’entreprise, trouver des financements, etc.).

• En tant que travailleur indépendant, si un aménagement de votre poste de travail est nécessaire, vous pouvez bénéficier d’une aide financière du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH), en en faisant la demande auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi.
  Ce Fonds peut également, sous conditions, délivrer des aides visant à favoriser la création et l’exercice d’une activité indépendante par des travailleurs handicapés

Pour trouver une formation qui vous correspond ou vous faire accompagner dans votre projet de formation :

• Vous pouvez accéder à des informations et de la documentation, dans la structure d’insertion professionnelle la plus proche de votre domicile. Elle vous renseignera sur :
  • Les métiers d’un secteur professionnel,
  • Une formation particulière en précisant les dates de clôture d’inscriptions, de déroulement, ainsi que les conditions pour pouvoir s’inscrire,
  • Le cas échéant, les aides auxquelles vous pouvez prétendre et les démarches pour les solliciter.

• Si vous souhaitez suivre un apprentissage, quelle que soit la formation envisagée, vous pouvez prendre contact avec le Point Apprentissage, qui peut vous informer sur le contrat d’apprentissage, les formations et les conditions d’inscription, et qui gère le recrutement des apprentis pour l’année suivante.
• Si vous êtes salariés ou agent de la fonction publique, vous pouvez aussi en parler avec votre employeur, soit auprès de votre référent hiérarchique soit auprès des ressources humaines.
• Enfin, les chambres consulaires peuvent mettre de nombreuses informations à votre disposition en matière de formation professionnelle continue ou d’apprentissage.

Quel que soit votre statut, des informations détaillées sont disponibles sur le site de la Direction de la Formation Professionnelle Continue de la Nouvelle-Calédonie.

Sur leur site internet, certains acteurs clés de la formation professionnelle proposent également un moteur de recherche vous permettant d’identifier les formations existantes en Nouvelle-Calédonie ou hors Nouvelle-Calédonie pour accéder au métier que vous souhaitez exercer, tel que le site de l’Institut pour le Développement des Compétences en Nouvelle-Calédonie ou celui des chambres consulaires par exemple.

Pour bénéficier d’adaptations ou d’aides spécifiques : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Afin de pouvoir bénéficier des aides et aménagements spécifiques qui peuvent être mise en place selon votre situation, vous pouvez faire une demande de reconnaissance de votre handicap auprès de la Commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance. Disposer de cette reconnaissance peut en effet vous être utile pour :

• Évaluer et faire reconnaître votre situation de handicap et ses incidences sur votre vie sociale et/ou professionnelle ;
• Faciliter vos démarches pour faire prendre en considération votre handicap sur votre lieu de travail, pour accéder à un emploi ou à une formation adaptée;
• Demander des adaptations des conditions d’examen pour les concours de la fonction publique;
• Bénéficier d’avantages ou de facilités réservés aux personnes en situation de handicap ou de dépendance (places de stationnement, réductions tarifaires, réduction d’impôt, etc.).

Toutes les informations relatives à cette démarche sont disponibles sur le site de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nouvelle-Calédonie ou sur le site Service Public (portail des administrations calédoniennes).

Faire connaître son handicap

Faire reconnaître le handicap d’un enfant est nécessaire pour une bonne prise en charge de sa scolarité. Il faut pour cela remplir un dossier auprès de la Commission pour les enfants et les jeunes en situation de handicap (CEJH-NC). Cette reconnaissance permet d’obtenir des aides du régime handicap et dépendance et de mettre en place les aménagements nécessaires pour la réussite de l’enfant.

Pour plus d’information cliquez ici

Aménager la scolarité d’un enfant en situation de handicap

Les aides techniques

Pour les élèves inscrits en classe primaire, des aides techniques sont déployées par les provinces. Elles peuvent être complétées par certaines communes. Ces dispositifs diffèrent d’un secteur d’habitation à l’autre, il est conseillé de prendre contact avec le directeur de l’école ou l’assistante sociale de l’établissement scolaire (pour le secondaire)

Pour les élèves inscrits au collège ou lycée, il existe le « dispositif handiscol ». Il permet de prêter à l’élève du matériel pédagogique adapté. Il s’agit le plus souvent d’outils informatiques qui favorisent une meilleure accessibilité aux apprentissages. La demande est à exprimer auprès de l’établissement scolaire. Ce dispositif évolue chaque année, il est conseillé de prendre contact avec la Commission du second degré pour l’adaptation scolaire et le handicap (CSD-ASH) pour plus d’information.

Bon à savoir : une aide au matériel adapté peut être demandée via un plan d’accompagnement personnalisé à la CEJH-NC. Ce matériel concerne exclusivement les équipements individuels, spécifiques à la situation de handicap et ne pouvant faire l’objet d’un remboursement par les caisses de protection sociale ou les mutuelles.

Aménagements pédagogiques

Les aménagements pédagogiques visent à adapter du mieux possible les supports, les outils et la communication de l’enseignement pour chacune des disciplines enseignées. Ces adaptations se construisent au cas par cas en lien avec les parents, l’équipe éducative et les professionnels spécialisés susceptibles d’intervenir auprès de l’enfant.

Aménagements pour le passage d’examens

Lorsque la situation de handicap le nécessite, un aménagement des conditions de passation des épreuves aux examens peut être sollicité. Cette demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription. Il faut se rendre au vice-rectorat pour effectuer cette demande. Cliquez ici pour plus d’informations.

Aides humaines

L’accompagnatrice de vie scolaire (AVS) intervient en classe pour soutenir l’élève dans ses apprentissages, l’accompagner dans les gestes essentiels de la vie (repas, déplacements…) et s’assurer de sa sécurité. En Nouvelle-Calédonie, les accompagnatrices de vie sont du personnel associatif.

Le besoin d’intervention ainsi que le volume d’heures d’auxiliaire de vie est statué par le CEJH-NC dans le plan accompagnement personnalisé.

A noter qu’en CLIS et ULIS des accompagnatrices de vie interviennent également. Cependant, elles ne sont pas affectées auprès d’un enfant mais d’une classe ou unité et sont amenées à intervenir auprès de plusieurs enfants.

Les bourses scolaires

Les bourses scolaires relèvent des dispositions des aides des provinces. Chaque année, elles développent une campagne de bourse scolaire. Il est conseillé de vous rapprocher de votre province de résidence. Pour plus d’informations, rendez-vous sur la liste des acteurs.

Accéder à un logement

Pour une location

Il existe des dispositifs d’aide à la location dans chaque province. La demande est à effectuer auprès de la maison de l’habitat ou auprès des bailleurs sociaux de la province dont le lieu de votre logement dépend. Pour plus d’informations, consultez la liste des acteurs concernés.

Bon à savoir : Lors de votre demande de logement, il vous est conseillé de faire connaître votre situation de handicap au loueur pour qu’il le prenne en compte.

Pour un achat ou la construction de votre maison

Il existe des dispositifs d’aide dans chaque province. En province Sud, la demande est à effectuer auprès de la Maison de l’habitat. Il vous est aussi possible d’effectuer une demande auprès  du Gouvernement pour obtenir un prêt à taux zéro.

Pour connaitre la liste des services par province, reportez-vous à la liste des acteurs.

Améliorer les conditions de vie dans un logement

• Pour adapter votre logement à votre situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’une aide à la rénovation et amélioration de votre domicile. Il vous faut effectuer la demande auprès de la province dont vous dépendez. Pour plus d’informations, consultez la liste des acteurs concernés.

• Si vous êtes reconnu en situation de handicap par la Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance (CRHD-NC), avec un taux supérieur à 50 %, vous pouvez également solliciter une aide à l’aménagement de domicile dans votre plan d’accompagnement personnalisé. Cette aide vient en complément des aides des provinces. Les parents d’enfants en situation de handicap peuvent faire cette même démarche auprès de Commission des enfants et des jeunes en situation de handicap (CEJH-NC)

• Rester à son domicile peut nécessiter de faire appel à des aides à domicile. Une auxiliaire de vie, qui intervient à votre domicile, peut vous accompagner dans les actes de la vie quotidienne (ménage, repas, lessive, etc.) et les actes essentiels (toilette, habillage, transfert, hygiène etc.). Un financement du régime d’aides handicap et dépendance peut être sollicité via un plan d’accompagnement personnalisé. Ce plan est évalué par la CRHD-NC suite à votre demande de reconnaissance de votre handicap auprès de cette même commission.

Bon à savoir : Les déductions fiscales possibles :

Les personnes dont le taux de handicap est au moins égal à 50% ou les personnes âgées dépendantes relevant d’un GIR compris entre 1 et 4 peuvent déduire les salaires nets versés aux gens de maison augmentés des cotisations sociales obligatoires ainsi que les prestations payées aux employés de maison salariés de services d’accompagnement de vie dans la limite d’un plafond de 1 868 352 Fcp.

 

Les travaux d’adaptation du logement peuvent également être déduits dans la limite d’un montant de 1 000 000 Fcp selon conditions.

Pour plus d’information cliquez ici.

Les possibilités d’hébergement, permanent ou de jour

Établissements médico-sociaux ou accueillant familiaux, il existe sur le territoire différentes structures d’accueil. Si vous avez fait une demande de reconnaissance de votre handicap  auprès de la CRHD-NC,  vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour intégrer l’un de ces hébergements. Retrouvez plus d’informations sur ces hébergements sur la page thématique Dispositifs et aides spécialisés dédiée.

Transport terrestre

Vous souhaitez passer votre permis de conduire

Toute personne pour qui la conduite d’un véhicule nécessite des adaptations spécifiques doit solliciter la Commission médicale des permis de conduire (CMPC) qui détermine son aptitude à la conduite. Dans certaines conditions, elle devra passer l’examen du « permis B avec aménagement », c’est-à-dire le Permis F. Le médecin de la CMPC détermine les aménagements nécessaires pour le véhicule. Un certificat sera remis au candidat, il lui faudra le présenter lors des épreuves du permis de conduire.

Si le candidat souhaite bénéficier d’aménagements pour passer son examen du code de la route, il devra effectuer une demande auprès du bureau de l’éducation routière de la DITTT.

Bon à savoir :  Des aides financières pour l’accès au permis de conduire sont développées par les provinces, la Nouvelle-Calédonie et dans certains cas par les communes. Le plus souvent ces aides s’inscrivent dans le cadre d’aides à l’insertion professionnelle. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des services de l’emploi des provinces ou des services sociaux des provinces ou de votre commune.

Vous avez perdu en autonomie, vous devez changer votre permis de conduire

Si cette perte d’autonomie impacte sur la conduite, vous devez modifier votre permis en y apposant la mention F. Pour ce faire, vous devrez vous rapprocher de la Commission médicale des permis de conduire. Après avoir rempli un dossier, vous serez convoqué pour passer une visite médicale. Si vous êtes déclaré apte, un certificat vous sera remis. Vous pourrez ainsi présenter au bureau de l’éducation routière de la DITTT. Elle vous remettra votre nouveau permis.

Vous souhaitez aménager votre véhicule

Pour aménager votre véhicule suite à une perte d’autonomie, vous pouvez bénéficier de différents soutiens financiers.

Vous pouvez être exonéré(e) des droits et taxes à l’importation pour du matériel spécifique. Renseignez-vous auprès de la Direction régionale des douanes de la Nouvelle-Calédonie

Il existe aussi une aide à l’aménagement de véhicule. Pour cela, rapprochez-vous de la Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance (CRHD-NC).

Vous souhaitez solliciter une aide au transport adapté

Une aide peut être sollicitée auprès du régime handicap et dépendance. Elle s’adresse aux personnes (enfants et adultes) dont la situation de handicap les empêche  de recourir au service de transport public. Elles sont soumises à des conditions de taux et de ressources.

La demande doit être réalisée auprès de la Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance (CRHD-NC) pour les adultes ou auprès de la Commission des enfants et des jeunes handicapés (CEJH-NC) pour les enfants.

Ces commissions évaluent la demande dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé.

Pour accéder aux formulaires de demande cliquez ici

Pour les personnes en situation de handicap adultes ou enfants l’accès aux établissements spécialisés médico-sociaux d’accueil de jour d’hébergement et services d’accompagnement à la vie sociale nécessite une orientation des commissions de reconnaissance du handicap ou de dépendance.

Il s’agit de la Commission de reconnaissance de handicap et de la dépendance (CRHD) pour les adultes et personnes âgées dépendantes résidents en province Nord et îles et de la Commission des enfants et des jeunes en situation de handicap pour les enfants ou les jeunes pendant toute la période de leur scolarité. Enfin l’Instance de Coordination gérontologique accueille les personnes âgées dépendantes résidents en province Sud.

Pour connaitre les démarches et compétences de chacun de ces commissions cliquez ici

Obtenir une aide financière

Le financement des besoins spécialisés des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dépendantes diffère selon le type de public et la nature des prestations

Pour les enfants en situation de handicap

Le financement des besoins spécialisés des enfants en situation de handicap dont le taux est au moins égal à 50% relève de régime handicap et dépendance.

Pour les enfants ayant un taux de handicap inférieur à 50%, selon la situation le fonds d’action sociale de la CAFAT ainsi que les provinces peuvent être sollicitées. Par ailleurs, il est conseillé de prendre contact avec votre commune de résidence. En effet, certaines d’entre elles sont susceptibles de développer des programmes spécifiques.

Pour connaitre les coordonnées de ces acteurs cliquez ici

Concernant le régime handicap et dépendance, les besoins sont évalués par la Commission des enfants et des jeunes en situation de handicap qui valide un plan d’accompagnement personnalisé et recommande les modalités d’intervention. Ce plan d’accompagnement personnalisé est élaboré en collaboration avec les parents et les équipes éducatives qui potentiellement interviennent déjà auprès de l’enfant.

Il est ensuite transmis au Conseil du Handicap et de la Dépendance qui décide de son financement en spécifiant les quantités accordées (nombre de jours pour l’accueil de jour, nombre d’heures pour l’accompagnement de vie).

Aucune participation financière n’est demandée aux parents.

Bon à savoir : Le plan d’accompagnement personnalisé comporte toujours une fin qui n’est pas toujours celle de la reconnaissance de handicap. Le renouvellement du PAP nécessite une réévaluation de la CEJHNC. Il est donc impératif de saisir la CEJH quelques mois avant la fin du PAP pour qu’il n’y ait pas de rupture de l’aide financière.

Par ailleurs, le plan d’accompagnement personnalisé peut évoluer à tout moment afin de répondre au mieux aux besoins de l’enfant. N’attendez pas la fin des aides pour prendre contact avec la CEJH.

 Pour accéder à la notice explicative d’élaboration d’un PAP et aux documents cliquez ici

Pour les adultes en situation de handicap

Selon les ressources du ménage une aide à la prestation du régime handicap et dépendance peut être sollicitée. Ces aides sont également soumises à une condition de taux de handicap qui devra être au moins égal à 50%.

L’aide du régime peut prendre la forme d’une aide à l’hébergement, à l’accueil de jour ou à l’accompagnement de vie.

Le besoin d’intervention spécialisée est évalué par la Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance (CRHD) qui valide un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) et recommande les modalités d’intervention. Ce PAP prend en compte les aspirations exprimées par la personne en situation de handicap.

Il est ensuite transmis au Conseil du Handicap et de la Dépendance qui décide de son financement en spécifiant les quantités accordées (nombre de jours pour l’accueil de jour, nombre d’heures pour l’accompagnement de vie).

Le montant de l’aide accordée par le Conseil du Handicap et de dépendance est égal au coût de la prestation déduction faite de la participation de l’usager. La participation financière est calculée sir la base d’une grille qui est déterminée par arrêté

Pour accéder à la notice explicative d’élaboration d’un PAP et aux documents cliquez ici

Bon à savoir : Le plan d’accompagnement personnalisé comporte toujours une fin qui n’est pas toujours celle de la reconnaissance de handicap. Le renouvellement du PAP nécessite une réévaluation de la CRHD. Afin qu’il n’y ait pas de rupture dans les aides financières, Il est donc impératif de déposer un renouvellement de la demande de PAP au moins 6 mois avant la fin du PAP.

Par ailleurs, le plan d’accompagnement personnalisé peut évoluer à tout moment afin de répondre au mieux au besoin de l’enfant. N’attendez pas la fin des aides pour prendre contact avec la CEJH.

Enfin au-delà des aides à la prestation déclinée dans cette thématique, une demande d’aide aux transports adaptés peut être sollicitée (voir thématique : Transport et mobilité).

Enfin l’orientation vers les dispositifs d’accompagnement à la vie sociale  dispose de la même procédure.

Dans le cas où le taux de handicap ou les ressources ne permettent pas d’accéder aux aides du régime handicap et dépendance, les partenaires suivants peuvent être sollicités :

• La CAFAT via le fonds d’action sociale pour les personnes relevant du RUAM
• Les provinces via leur service social
• Les communes de votre résidence selon leur programme d’action sociale
• Votre mutuelle complémentaire

Les principaux programmes de ces instances sont dirigées vers de l’aide au maintien à domicile.

Ces aides sont dites extra-légales et dépendent des programmes et orientations de chacune de ces instances. Dans tous les cas,  elles sont soumises à conditions de ressources.

Le contact des différents acteurs sont disponibles dans la rubrique les acteurs

Pour les personnes âgées dépendantes

Selon les ressources et le niveau de dépendance des aides financières peuvent être sollicitées par différents partenaires.

De manière générale, les personnes âgées dépendantes dans les actes essentiels de la vie courante ayant taux de GIR un compris entre 1 et 4 ont la possibilité de solliciter une aide du régime handicap et dépendance.

Les personnes âgées moins dépendantes ayant un taux de GIR supérieur à 4  peuvent solliciter une aide des services sociaux des provinces et/ou du fonds d’action sociale de la CAFAT et/ou des communes de leur lieu de résidence.

Ces aides sont dites extra-légales et dépendent des programmes et orientations de chacune de ces instances. Dans tous les cas,  elles sont soumises à conditions de ressources.

Retrouvez le contact de chacune de ces instances dans la rubrique « acteurs »

En province Sud,  l’instance de coordination gérontologique est le guichet unique d’accueil d’information et d’orientation pour les personnes âgées. Il permet également de coordonner l’ensemble des démarches et décisions des différents financeurs.

En province Nord et province des îles Loyauté, n’hésitez pas à prendre contact avec l’assistante de service social de votre lieu de résidence pour tous renseignements. A noter que pour les résidents de ces 2 provinces,  la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance est compétente pour statuer sur le niveau de GIR et élaborer les plans d’accompagnement personnalisé dans le cadre du régime handicap et dépendance.

Déduire de sa déclaration d’impôt les frais engagés pour la prise en charge de sa dépendance

Dans certaines conditions il est possible de déduire les frais d’auxiliaire de vie dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 000 Fcp.

Cette disposition s’adresse aux personnes âgées dépendantes dont le taux de GIR est compris entre 1 et 4 ainsi qu’aux personnes en situation de handicap dont le taux est au moins égal à 50%

A noter que les prestations doivent être réalisées par un service d’aide à domicile qui a fait l’objet d’une autorisation. Pour connaitre les services autorisés (voir acteurs services d’aide et d’accompagnement à domicile)

Pour en savoir plus reportez-vous au site de la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie