Objectif
Cette aide a pour objectif de favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de personnes en situation de handicap rencontrant des problématiques particulières d’accès ou de retour à l’emploi du fait de l’impact direct de leur situation de handicap sur leur parcours professionnel.
Qui peut en bénéficier ?
Peut bénéficier de cet aide du FIPH tout employeur qui embauche :
- Une personne en situation de handicap remplissant certaines conditions, sur proposition d’un service d’insertion ou de placement ;
- Pour un contrat à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps plein.
À noter : La personne recrutée doit obligatoirement disposer d’une forme de reconnaissance administrative de sa qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Un employeur peut bénéficier de cette mesure à la suite de l’aide à l’embauche en contrat à durée déterminée pour un même collaborateur en situation de handicap uniquement en cas d’évolution professionnelle de celui-ci sur un contrat à durée indéterminée.
Modalités et contenu
- L’aide consiste en un remboursement à l’employeur, sur une base trimestrielle, du montant des cotisations sociales obligatoires à la charge des employeurs recouvrées par la CAFAT au titre de l’emploi du travailleur en situation de handicap concerné, pour une durée de 2 ans.
- Remboursement des cotisations patronales à 100% la première année; et 50% la deuxième année.
- Le recrutement peut se faire sur proposition à l’employeur, par un service d’insertion ou d’emploi, de profils de travailleurs en situation de handicap dont le recrutement rend éligible à cette aide.
- En contrepartie du versement de cette aide financière, l’employeur est tenu d’assurer la formation de la personne en situation de handicap à son poste sous la supervision d’un tuteur. L’aide est ainsi accordée sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonctions, la montée en compétences et éventuellement l’évolution professionnelle de la personne recrutée.
A noter : Un service d’accompagnement spécialisé est délivré à l’employeur afin de lui fournir tout l’appui nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette aide : informations, conseils, aide au montage et à la mise en œuvre du plan d’action, etc.
Complémentarité avec d’autres mesures ou dispositifs
- Cette aide ne peut intervenir en complément d’autres dispositifs d’insertion prévus dans le droit existant (ex : contrat aidés provinciaux) pour l’emploi visé.
- Cette aide est cumulable avec d’autres aides FIPH ne portant pas sur le même objet (ex : l’aide à l’aménagement de poste).
- Pour les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : cette aide est cumulable avec un décompte du bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans la déclaration annuelle de l’employeur.
Renouvellement et rétroactivité
- Cette aide ne s’applique pas rétroactivement, et ne peut donc être sollicitée pour l’emploi de travailleurs en situation de handicap déjà en poste au moment de la demande.
- Cette aide ne peut être renouvelée pour le même binôme « employeur – salarié », même en cas d’évolution du salarié sur un autre poste au sein de la même entreprise ou collectivité.
L’employeur peut bénéficier de cette aide sur proposition d’un service d’insertion ou d’emploi, excepté si cette mesure succède à l’aide à l’embauche en CDD du fait de la pérennisation de l’emploi du collaborateur en situation de handicap concerné en CDI.