Une obligation légale
Conformément à la loi de pays 2009.1 du 7 janvier 2009, relative à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, tout employeur d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 2,5 % de l’effectif total. Cette obligation concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat.
L’employeur doit déclarer chaque année, auprès de la DTE (Direction du Travail et de l’Emploi), le nombre d’emplois occupés par un travailleur en situation de handicap pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Dans le cas contraire, il devra verser une contribution annuelle qui correspond, pour les entreprises de moins de 100 salariés, à 400 fois le SMG (salaire minimum garanti) horaire par personne en situation de handicap non employée. Pour les entreprises de plus de 100 salariés, cette contribution est de 500 fois le SMG horaire.
En Nouvelle-Calédonie, près de 1 000 demandeurs d’emploi sont reconnus comme travailleurs en situation de handicap.
Les aides aux entreprises
Pour bénéficier de ces aides, dont l’objectif est d’accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle du travailleur en situation de handicap dans l’entreprise, celui-ci devra être embauché soit en CDD, pour une durée allant de 3 mois à 1 an, soit en CDI.
Les aides prévues pour un CDD comprennent le remboursement des cotisations patronales, sur une base trimestrielle et renouvelable une année au maximum, ainsi que l’accompagnement par un conseiller en insertion professionnelle spécialisé dans la gestion du handicap. Toute entreprise exerçant sur le territoire calédonien qui est à jour de ses cotisations sociales peut prétendre à ces aides. En contrepartie, l’employeur doit nommer un référent en entreprise et fixer des objectifs par et pour le salarié, dans un objectif de formation.
Pour la signature d’un CDI, les mêmes aides sont prévues avec un remboursement des cotisations patronales sur 2 ans à raison de 100 % la première année et 50% la seconde.
Des aides sont également destinées à l’aménagement du poste de travail. Elles comprennent l’adaptation des machines et de l’outillage, l’aménagement du poste de travail, l’accès ou l’aménagement du lieu de travail ainsi que la prise en charge d’une évaluation par un psychologue du travail ou un ergothérapeute.
Plusieurs prestations sont proposées pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, telles que la sensibilisation des équipes au handicap, un accompagnement à la définition de la stratégie d’entreprise (démarche RSE), un accompagnement en faveur du recrutement d’un travailleur en situation de handicap ou encore au maintien dans l’emploi de ce travailleur.
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter la Coordonnatrice Actions Emploi Handicap du Conseil du Handicap et de la Dépendance :
Marlène PAROD
Tel : 26.44.80
marlene.parod@gouv.nc
